Diagnostics obligatoires pour la vente immobilière
Constituez votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant la signature du compromis.
Avant toute vente, le vendeur doit fournir un DDT complet. Les diagnostics requis dépendent de l'année de construction, du type de bien et de sa localisation.
Performance énergétique — obligatoire pour tous les biens.
Permis de construire avant le 1er juillet 1997.
Bien construit avant 1949.
Installation de plus de 15 ans.
Installation de plus de 15 ans.
État des Risques et Pollutions — toutes les zones concernées.
Bien situé en zone à risque (arrêté préfectoral).
Lot en copropriété, mesure de la superficie privative.
Vendre à Saint-Martin-d'Hères : ce que le bâti local impose
Sur la commune, le contenu du dossier se devine à l'adresse. Une maison de bourg du Village, antérieure à 1949, déclenche le CREP plomb. Un appartement de Croix-Rouge, Champberton ou Paul-Éluard, bâti dans les années 1960-1975, ajoute le repérage amiante et le mesurage Carrez. Un pavillon du sud de la commune passé du fioul au gaz réclame en plus le contrôle gaz et, neuf fois sur dix, l'état de l'installation électrique.
Deux réflexes font gagner du temps : demander au syndic l'attestation annuelle du réseau de chaleur pour les immeubles raccordés, faute de quoi le DPE part sur une valeur par défaut pénalisante, et retrouver la date du permis de construire pour les biens livrés autour de 1997, car c'est elle qui déclenche ou non l'obligation amiante.
- · ERP valable six mois : à réactualiser si le compromis s'étire.
- · Sismicité de zone 4, aléas Isère et Sonnant, radon : mentions systématiques ici.
- · Rapports transmis directement au notaire, sous 24 h après la visite.