Une question, une réponse — sans détour
Chaque page répond en deux phrases avant d'expliquer. Les cas martinérois y sont traités tels qu'ils se présentent : réseau de chaleur, studios du campus, maisons du Village, pavillons des années 1970.
DPE et énergie
- Un studio meublé doit-il avoir un DPE pour être loué ?Oui. Le DPE est exigé pour toute location de résidence principale, meublée ou non, quelle que soit la surface, y compris en bail mobilité de neuf mois.
- Un DPE peut-il encore être vierge ?Non. Depuis la réforme de 2021, la méthode de calcul conventionnel s'applique à tous les logements : plus aucun DPE ne peut être remis sans étiquette.
- Quels travaux font vraiment gagner une classe au DPE ?Dans le bâti martinérois, l'isolation des combles et le remplacement d'un chauffage électrique direct sont les deux leviers qui font basculer une classe ; les menuiseries seules rarement.
- Comment est calculé le DPE d'un appartement en chauffage collectif ?À partir des caractéristiques de votre lot et des données de l'installation collective fournies par le syndic ; sans ces données, des valeurs par défaut défavorables s'appliquent.
- Quand l'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?Pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé F ou G. Les lots en copropriété en sont dispensés.
- Le DPE collectif de l'immeuble remplace-t-il mon DPE individuel ?Non. Le DPE collectif sert aux décisions de travaux de la copropriété ; toute vente ou location exige le DPE du lot concerné.
Amiante
- Amiante : faut-il retenir la date du permis ou celle de la construction ?La date de délivrance du permis de construire. Un immeuble livré en 1998 mais autorisé en 1996 reste soumis au constat amiante.
- Des dalles de sol amiantées obligent-elles à des travaux avant la vente ?Non. Un matériau amianté en bon état et recouvert n'impose aucun retrait ; il doit simplement figurer au rapport remis à l'acquéreur.
- Un abri de jardin en fibrociment doit-il être diagnostiqué ?Oui s'il est vendu avec le bien et relève d'un permis antérieur à juillet 1997. Les plaques ondulées de garage et d'abri sont très souvent amiantées.
- Quelle différence entre constat amiante avant vente et repérage avant travaux ?Le constat de vente est visuel et non destructif ; le repérage avant travaux autorise des sondages et couvre les matériaux que le chantier va toucher.
Plomb
- Comment prouver que mon logement est postérieur à 1949 ?Par l'acte d'achat antérieur, la matrice cadastrale ou une attestation du service urbanisme. Sans preuve, le CREP est réalisé par précaution.
- Un CREP positif empêche-t-il de louer ?Non, sauf si les revêtements sont dégradés : dans ce cas, des travaux de suppression du risque sont obligatoires avant la mise en location.
- Le diagnostic des canalisations en plomb est-il obligatoire ?Non, il est facultatif. Seul le CREP portant sur les peintures est obligatoire pour la vente et la location d'un logement d'avant 1949.
Gaz et électricité
- Faut-il un diagnostic gaz si l'installation est condamnée ?Oui, tant qu'une alimentation en gaz desservant le logement existe. Elle doit être supprimée par le distributeur pour que l'obligation disparaisse.
- Des anomalies électriques bloquent-elles la vente ?Non. Le rapport informe l'acquéreur, qui peut négocier ; aucune mise en conformité n'est imposée pour vendre.
- Comment savoir si mon installation électrique a plus de quinze ans ?L'attestation Consuel, la facture de l'électricien ou l'année du tableau font référence. À défaut, l'installation est présumée ancienne et le diagnostic est dû.
- Peut-on diagnostiquer un logement dont l'électricité est coupée ?Partiellement seulement. Sans tension, l'état de l'installation électrique comporte des réserves qui peuvent bloquer la signature.
Vendre
- Faut-il faire les diagnostics avant la mise en vente ou avant le compromis ?Avant la mise en vente. Le DPE, et l'audit lorsqu'il est exigé, doivent être disponibles dès la première visite ; le reste est annexé au compromis.
- Faut-il les mêmes diagnostics pour vendre à un investisseur ou à un marchand de biens ?Oui. La qualité de l'acquéreur ne réduit pas la liste des diagnostics obligatoires, même en cas de vente en l'état.
- Vendre un garage ou une cave seule nécessite-t-il des diagnostics ?L'ERP est dû, ainsi que le mesurage Carrez si le local est un lot de copropriété. Pas de DPE, faute de local chauffé et habitable.
- En combien de temps peut-on obtenir un dossier de diagnostics complet ?Compter 48 h à 72 h : un rendez-vous sous deux jours ouvrés à Saint-Martin-d'Hères, puis remise des rapports sous 24 h après la visite.
Louer
- Quels diagnostics doivent être annexés au bail ?DPE, état des risques, surface habitable au contrat, CREP plomb si le logement est antérieur à 1949, et les états électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.
- Faut-il refaire les diagnostics au renouvellement du bail ?Non, si les pièces sont encore valides à la date du renouvellement. Seul l'état des risques, valable six mois, est à rééditer.
- Le bail mobilité exige-t-il moins de diagnostics ?Non. Un bail mobilité de un à dix mois impose exactement le même dossier qu'un bail classique.
- Un logement de moins de 9 m² peut-il être loué ?Non, pas comme résidence principale : la surface habitable minimale est de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
- Peut-on encore louer un logement classé F ?Oui jusqu'en 2028 pour les nouveaux baux ; les logements classés G sont déjà exclus de la location depuis 2025.
Surfaces et mesurage
- Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?Le Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété ; la surface habitable, dite Boutin, sert au bail. Les deux excluent les parties sous 1,80 m, mais la seconde exclut en plus vérandas, caves et combles non aménagés.
- Que faire si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée ?Au-delà de 5 % d'écart, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix pendant un an après la signature de l'acte.
- Les combles aménagés comptent-ils dans la surface ?Oui, mais uniquement les parties dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, et à condition que le plancher soit fixe et le volume clos.
Spécificités locales
- Quels risques figurent dans l'état des risques à Saint-Martin-d'Hères ?Sismicité de zone 4 (moyenne), risque d'inondation sur la frange nord proche de l'Isère, potentiel radon faible, et anciennes activités industrielles le long de la voie ferrée.
- Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Martin-d'Hères ?Non : la commune n'est pas placée en zone contaminée par arrêté préfectoral. Le diagnostic reste facultatif et n'a pas à figurer dans un devis de vente standard.
- Quels documents demander au syndic quand l'immeuble est raccordé au réseau de chaleur ?La note de contenu CO₂ du réseau et les consommations de l'immeuble sur les trois derniers exercices. Ces deux pièces améliorent souvent l'étiquette d'une demi-classe.
- Comment préparer les diagnostics d'un logement vacant depuis des années ?Rétablir l'électricité, retrouver la date du permis et ouvrir tous les accès. Sans cela, le rapport comporte des réserves et le dossier bloque chez le notaire.
- Les diagnostics d'un local commercial sont-ils les mêmes que ceux d'un logement ?Non. Le DPE suit une méthode tertiaire, le dossier technique amiante remplace le constat de vente pour les bâtiments concernés, et ni CREP ni Carrez ne s'appliquent aux locaux non résidentiels.
- Qui contrôle l'assainissement non collectif avant une vente ?Le service public d'assainissement non collectif, pas le diagnostiqueur. Le contrôle doit avoir moins de trois ans à la date de l'acte.
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