Question · Amiante
Amiante : faut-il retenir la date du permis ou celle de la construction ?
La date de délivrance du permis de construire. Un immeuble livré en 1998 mais autorisé en 1996 reste soumis au constat amiante.
Réponse courte
La date de délivrance du permis de construire. Un immeuble livré en 1998 mais autorisé en 1996 reste soumis au constat amiante.
Le détail
Le seuil réglementaire est le 1ᵉʳ juillet 1997, appliqué à la date du permis. C'est un point décisif : entre un devis avec et sans constat amiante, l'écart atteint 100 à 200 €.
Si l'acte de propriété ne mentionne pas la date, le service urbanisme de la commune la délivre sur demande, généralement en quelques jours. En copropriété, le syndic la connaît également. En cas d'incertitude persistante, le constat est réalisé : c'est moins risqué qu'une vente contestée.
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