Question · Gaz et électricité
Des anomalies électriques bloquent-elles la vente ?
Non. Le rapport informe l'acquéreur, qui peut négocier ; aucune mise en conformité n'est imposée pour vendre.
Réponse courte
Non. Le rapport informe l'acquéreur, qui peut négocier ; aucune mise en conformité n'est imposée pour vendre.
Le détail
Dans les copropriétés des années 1960, trois anomalies reviennent presque systématiquement : absence de dispositif différentiel 30 mA, absence de liaison équipotentielle en salle d'eau, et matériels vétustes. Elles ne bloquent pas l'acte.
La location est plus exigeante : un logement présentant un risque manifeste pour la sécurité des occupants n'est pas décent, et le bailleur doit intervenir. C'est la différence essentielle entre les deux régimes.
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