Question · Gaz et électricité
Faut-il un diagnostic gaz si l'installation est condamnée ?
Oui, tant qu'une alimentation en gaz desservant le logement existe. Elle doit être supprimée par le distributeur pour que l'obligation disparaisse.
Réponse courte
Oui, tant qu'une alimentation en gaz desservant le logement existe. Elle doit être supprimée par le distributeur pour que l'obligation disparaisse.
Le détail
Le cas revient souvent dans les immeubles de Paul-Éluard et de Champberton passés au réseau de chaleur : les logements ont conservé une arrivée gaz inutilisée, parfois avec un robinet fermé et un ancien bec de cuisinière.
Tant que cette arrivée subsiste, l'état de l'installation intérieure de gaz est dû. Pour vous en dispenser durablement, faites supprimer le branchement par le distributeur et conservez l'attestation : elle vaut preuve auprès du notaire.
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