Question · Plomb
Comment prouver que mon logement est postérieur à 1949 ?
Par l'acte d'achat antérieur, la matrice cadastrale ou une attestation du service urbanisme. Sans preuve, le CREP est réalisé par précaution.
Réponse courte
Par l'acte d'achat antérieur, la matrice cadastrale ou une attestation du service urbanisme. Sans preuve, le CREP est réalisé par précaution.
Le détail
Le CREP plomb s'applique aux logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Au Village, la question se pose presque toujours : les registres sont anciens et les extensions successives brouillent la datation.
Le cadastre permet de comparer les emprises bâties à différentes époques, ce qui suffit souvent à trancher. Lorsque la maison mêle une partie ancienne et une extension récente, le CREP ne porte que sur la partie ancienne, et le rapport doit délimiter précisément cette zone.
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