Mesurage Loi Boutin
Mesurage de la surface habitable obligatoire pour la mise en location vide.
En savoir plus sur le Loi Boutin
Surface habitable au sens de l'article R.111-2 du Code de la construction.
Pour qui ?
- Bailleurs de logements vides
Surface habitable Boutin et marché locatif étudiant
La surface habitable au sens de la loi Boutin doit figurer au bail d'une location vide à usage de résidence principale. Sur un marché où les studios et T1 bis autour du domaine universitaire représentent une part importante des mises en location, l'exactitude de cette mention est un enjeu quotidien.
Elle diffère de la mesure Carrez : combles non aménagés, caves, balcons et vérandas non chauffées en sont exclus. Sur un studio mansardé, l'écart entre les deux valeurs atteint couramment plusieurs mètres carrés, avec un risque direct de réduction de loyer si le bail surestime la surface.
- Mesurer avant de fixer le loyer, pas après la signature du bail.
- En meublé, la mention n'est pas exigée mais reste vivement conseillée.
- Aucune durée de validité tant que le logement n'est pas modifié.
Questions fréquentes
Quand faire un mesurage Boutin ?
Avant toute mise en location vide à usage de résidence principale.
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