Mesurage Loi Carrez
Mesurage précis de la superficie privative pour la vente d'un bien en copropriété.
En savoir plus sur le Loi Carrez
Mesurage des surfaces dont la hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m. Erreur > 5 % = action en réduction de prix.
Pour qui ?
- Vendeurs en copropriété
Mesurage Carrez : attention aux logements atypiques
La surface privative Carrez s'applique aux lots de copropriété vendus. Sur la commune, deux configurations réclament une mesure soignée : les logements en gradins et les volumes en biais des ensembles des Essarts et de Renaudie, et les derniers étages mansardés des immeubles proches de Gabriel-Péri.
Dans ces cas, la règle de la hauteur sous plafond de 1,80 m produit des écarts sensibles avec la surface annoncée dans un ancien acte. Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une réduction de prix proportionnelle, action que l'acquéreur peut engager dans l'année suivant l'acte.
- Ne comptent pas : caves, garages, balcons, terrasses et parties sous 1,80 m.
- Le mesurage n'a pas de durée de validité, sauf modification du lot.
- Une maison individuelle n'est pas soumise au mesurage Carrez.
Questions fréquentes
Différence Loi Carrez vs Boutin ?
Carrez = vente en copropriété (surface privative). Boutin = location (surface habitable).
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