Question · Spécificités locales
Qui contrôle l'assainissement non collectif avant une vente ?
Le service public d'assainissement non collectif, pas le diagnostiqueur. Le contrôle doit avoir moins de trois ans à la date de l'acte.
Réponse courte
Le service public d'assainissement non collectif, pas le diagnostiqueur. Le contrôle doit avoir moins de trois ans à la date de l'acte.
Le détail
La grande majorité de Saint-Martin-d'Hères est raccordée au réseau collectif ; la question se pose surtout dans les secteurs pavillonnaires les plus périphériques et dans les communes voisines de coteau.
Le rapport de contrôle s'ajoute au dossier de diagnostics sans s'y substituer. En cas de non-conformité, l'acquéreur doit réaliser les travaux dans l'année suivant l'acte : c'est un point de négociation classique.
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