Question · Louer
Quels diagnostics doivent être annexés au bail ?
DPE, état des risques, surface habitable au contrat, CREP plomb si le logement est antérieur à 1949, et les états électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.
Réponse courte
DPE, état des risques, surface habitable au contrat, CREP plomb si le logement est antérieur à 1949, et les états électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.
Le détail
Le constat amiante ne s'annexe pas au bail : il est tenu à la disposition du locataire qui le demande. C'est la nuance la plus mal connue des bailleurs de la commune.
En colocation avec baux individuels, chaque contrat reçoit son propre jeu complet. Un exemplaire unique remis au premier colocataire ne vaut pas remise aux autres.
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