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Obligations du bailleur à Saint-Martin-d'Hères : diagnostics à annexer au bail
Louer impose un dossier plus court que vendre, mais aux validités beaucoup plus courtes. Avec un parc locatif fortement étudiant, la commune concentre les oublis d'échéance : voici comment tenir un bail conforme.
Le dossier minimal du bail
Quatre pièces sont systématiques : le DPE, l'état des risques, la surface habitable mentionnée au contrat, et le CREP plomb pour tout logement d'avant 1949. S'y ajoutent les états des installations électrique et gaz dès que celles-ci dépassent quinze ans.
Le constat amiante des parties privatives n'est pas annexé au bail, mais il doit être tenu à la disposition du locataire qui le demande. C'est une nuance souvent ignorée dans les copropriétés de Champberton et de Croix-Rouge.
Le calendrier énergétique, appliqué au parc martinérois
Les logements classés G sont exclus de la location depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Sur les studios électriques du secteur campus, ce calendrier concerne une part importante du parc : anticiper l'isolation des murs extérieurs vaut mieux que remplacer les convecteurs.
Un logement devenu indécent ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement ; le bail en cours n'est pas rompu pour autant, mais le locataire peut exiger des travaux.
Validité des pièces en location
| Pièce | Validité | À replanifier |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | Rarement |
| ERP | 6 mois | À chaque nouveau bail |
| État électricité | 3 ans | Souvent |
| État gaz | 3 ans | Souvent |
| CREP plomb | 6 ans (illimité si négatif) | Selon résultat |
| Surface habitable | Sans limite si le bien est inchangé | Après travaux |
Colocation, meublé, bail mobilité
Quelle que soit la forme du bail, la liste des diagnostics ne change pas. Le bail mobilité de neuf mois signé pour un semestre universitaire exige exactement le même dossier qu'un bail vide de trois ans.
En colocation avec baux individuels, chaque contrat reçoit son propre exemplaire du dossier. Un jeu unique affiché dans le couloir ne vaut pas remise.
Routine conseillée pour un bailleur du secteur campus
- 01Noter les trois dates d'échéance dès la réception des rapports
- 02Regrouper électricité et gaz sur un même cycle de trois ans
- 03Rééditer l'ERP à chaque signature, il ne coûte rien dans un dossier existant
- 04Conserver un jeu numérique complet par lot, prêt à annexer
Questions fréquentes
- Dois-je refaire le DPE entre deux locataires ?
- Non, tant qu'il est valide. Il doit simplement être annexé à chaque nouveau bail dans sa version en cours.
- Un logement classé G peut-il encore être reloué à un étudiant ?
- Non, y compris en bail mobilité ou en meublé. Le critère de décence énergétique s'applique à toutes les formes de location de résidence principale.
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