Période constructions dont le permis est postérieur au 1ᵉʳ juillet 1997
Quels diagnostics pour un logement après juillet 1997 à Saint-Martin-d'Hères ?
La date du permis de construire décide de tout. Pour les constructions dont le permis est postérieur au 1ᵉʳ juillet 1997, voici le dossier réellement exigé, ce qui ne l'est pas, et le budget constaté à Saint-Martin-d'Hères.
- Période
- constructions dont le permis est postérieur au 1ᵉʳ juillet 1997
- Pièces dues
- 5 diagnostics
- Budget observé
- de 150 à 260 € TTC pour un appartement récent, mesurage compris
- Rapport
- sous 24 h
Le dossier à constituer
Cas standard d'un logement après juillet 1997 vendu ou loué dans la commune.
- 01DPE
- 02ERP
- 03Mesurage Carrez en copropriété, surface habitable en location
- 04État électrique si l'installation a plus de quinze ans
- 05État gaz dans les mêmes conditions
Ce que vous ne devez pas payer
Constat amiante : jamais dû · CREP plomb : jamais dû · Aucune raison de payer un « pack complet » incluant ces deux missions
Ce parc à Saint-Martin-d'Hères
Concrètement, les programmes de Neyrpic, les résidences étudiantes récentes et les opérations d'aménagement le long de l'avenue Gabriel-Péri.
Budget observé : de 150 à 260 € TTC pour un appartement récent, mesurage compris. Ces montants supposent une seule visite et un accès complet au logement, cave et annexes comprises.
Trois particularités techniques de cette période
- 1
Un dossier deux fois moins cher
Sans amiante ni plomb, le budget d'une vente se limite au DPE, au mesurage et à l'ERP. C'est l'argument principal à vérifier sur un devis avant de le signer.
- 2
Le seuil des quinze ans arrive
Les logements construits entre 1998 et 2011 franchissent aujourd'hui ce seuil : l'état électrique redevient obligatoire, souvent à la surprise du vendeur.
- 3
Attestation thermique ≠ DPE
L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique remise à la livraison ne remplace jamais le DPE de vente ou de location.
Questions fréquentes
- Mon immeuble date de 2005 : puis-je refuser le diagnostic amiante proposé dans le devis ?
- Oui, et vous devez le faire. Aucune obligation ne s'applique aux permis postérieurs à juillet 1997 ; une mission facturée sans fondement peut simplement être retirée du devis.
- Faut-il un DPE pour un logement livré il y a deux ans ?
- Oui pour vendre ou louer. Celui remis à la livraison peut être réutilisé s'il a été établi après la réforme de juillet 2021 et reste dans ses dix ans de validité.
Vérifier la date, puis commander le juste dossier
Indiquez l'année de construction approximative : nous confirmons la liste exacte des diagnostics dus et retirons du devis tout ce qui ne s'applique pas.