Obligations du vendeur en matière de diagnostics à Saint-Martin-d'Hères

L'étiquette énergétique et l'étiquette climat doivent figurer dans l'annonce, y compris entre particuliers. Le DPE complet, et l'audit énergétique lorsqu'il est exigé, sont remis dès la première visite du bien : ce n'est plus une pièce que l'on prépare au moment du compromis.

Le reste du dossier — amiante, plomb, électricité, gaz, mesurage, ERP — est annexé à la promesse de vente. En pratique, faire réaliser l'ensemble avant la mise en vente évite de perdre deux à trois semaines au moment où un acquéreur se décide.

Le vendeur reste responsable de l'exactitude des informations transmises, même lorsqu'un professionnel a réalisé les mesures. C'est pourquoi la certification du diagnostiqueur et son assurance de responsabilité civile professionnelle doivent figurer sur chaque rapport : elles vous couvrent en cas de contestation.

Dissimuler un élément connu — une cuve fioul neutralisée, une dépendance en fibrociment, des travaux non déclarés — est le seul cas où la clause d'exonération des vices cachés tombe. Signalez tout, y compris ce qui vous semble sans importance.

Vente d'un lot dans une copropriété raccordée au réseau de chaleur : demandez au syndic la note de contenu CO₂ et les consommations de l'immeuble, faute de quoi le calcul énergétique s'appuie sur des valeurs par défaut défavorables.

Vente d'une maison de village avec extension récente : le CREP plomb ne porte que sur la partie d'avant 1949, et le rapport doit délimiter clairement les surfaces concernées.